Conditions d'Annulation

CONDITIONS D’ANNULATION

RESERVATIONS D’HOTEL

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

La Compagnie : L’EUROPÉENNE D’ASSURANCE VOYAGES

La personne assurée : N’importe quelle personne physique ou légale ayant fait une réservation pour une ou plusieurs nuits dans un hôtel via le système de réservation hôtelier Availpro.

Maladie : Un changement sur la santé d’une personne, dûment diagnostiqué par un docteur médical, nécessitant un traitement médical, et qui survient soudainement et imprévisiblement.

Accident : Un évènement soudain et accidentel survenant à une personne physique, non causé intentionnellement par la victime, et découlant d’une action soudaine à une cause externe et qui empêche la victime de se déplacer sans aide.

Famille : Epoux ou conjoints de fait, un ascendant ou descendant jusqu’à 2 degrés de relation, beau-père, belle-mère, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, beau-fils, belle-fille, ou toute personne vivant habituellement avec la personne assurée.

Excédant : Part dans l’indemnité payable par vous-même.

Domicile/Foyer : Le domicile de la personne assurée est considéré comme leur principal et usuel lieu de résidence, qui apparaît sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Evènement : Tout acte qui génère des conséquences dommageables, qui est susceptible d'entraîner le fonctionnement d'un ou plusieurs types d’assurance en vertu de cette politique.

Evènement aléatoire : Un événement aléatoire ; on entend toute circonstance qui est en dehors du contrôle de la personne assurée ou le contrôle d'un membre de leur famille et qui est imprévisible sur le jour de la réservation et découle de l'action soudaine d'une cause extérieure.

ARTICLE 2 - NATURE DE L’ASSURANCE

L’Européenne d’Assurances Voyages remboursera les cautions et toutes sommes retenues par l’hôtel et chargées par ce dernier conformément à ses Termes et Conditions Générales de Vente, si l’annulation de la réservation, faite après que la Police d’Assurance ait été prise, les résultats de l’apparition d’un des évènements suivants :

  • Mort de la personne assurée ou d’un membre de sa famille,
  • Maladie ou accident empêchant le voyage,
  • Evènement aléatoire,

Un événement aléatoire ; on entend toute circonstance qui est en dehors du contrôle de la personne assurée ou le contrôle d'un membre de leur famille et qui est imprévisible sur le jour de la réservation et découle de l'action soudaine d'une cause extérieure.

 

ARTICLE 3 - PERIODE VALIDE DE L’ASSURANCE

Sous réserve que la personne assurée ayant préalablement payé la prime correspondante et ayant pris cette politique le jour de la réservation, la garantie prend effet à compter de la date à laquelle cette politique est prise et expire au moment de la remise des clés à l’hôtel.

Un No-Show de la personne assurée n’est pas couvert s’il ne résulte pas d’un évènement couvert.

ARTICLE 4 - LIMITES DE LA GARANTIE

Les rémunérations dues en vertu de cette assurance ne peuvent pas dépasser le montant réel des pénalités facturées jusqu'à un maximum de 750 € par réservation et 2.500 € pour le même événement.

Les frais d'administration, la prime d'assurance, les taxes d'aéroport et les frais de visa ne sont pas remboursables.

ARTICLE 5 - EXCEDENT

Aucun excédent ne sera appliqué.

ARTICLE 6 - EXCLUSIONS

En supplément aux exclusions contenues dans les Termes Généraux et les Conditions, les annulations résultant de ce qui suit ne sont pas couvertes :

  • La mort d’une relation, si cela se produit plus de 15 jours avant la date de départ,
  • Une maladie ou un accident que la personne assurée a eu connaissance avant que la réservation ait été faite,
  • Un traitement de beauté, des soins spa, une interruption volontaire de grossesse, la fécondation in vitro et ses conséquences, l'insémination artificielle et ses conséquences, la grossesse, une complication de la grossesse et ses conséquences,
  • Le refus de Visa ou l’irrégularité du passeport,
  • Une maladie psychologique ou mentale ou une dépression ne nécessitant pas une hospitalisation ou entraînant un séjour de moins de 3 jours de l'hôpital,
  • Toute circonstance qui ne fait que nuire le simple plaisir du voyage de la personne assurée,
  • Par le simple fait que le représentant du gouvernement, du pays de résidence de la personne assurée, ait déconseillé la destination Voyage,
  • Une demande de visa trop tardive aux autorités compétentes, le refus de visa, l’irrégularité du passeport, échec à la vaccination.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

La personne assurée ou son/sa/ses bénéficiaire(s) doivent :

  • Lorsque l'événement sinistre survient, informer l'hôtel pour lequel la réservation a été faite. Si la personne assurée prend trop de temps pour faire l’annulation, L'Européenne d'Assurances ne peut seulement être tenu responsable des frais d'annulation exigibles à la date à laquelle l'événement est survenu.
  • En tout temps, la Société se réserve le droit de vérifier la validité de la demande en exigeant à la personne assurée de fournir des documents à l'appui du montant payé et la raison de l'annulation.